L’essentiel Un loyer impayé huissier — aujourd’hui appelé commissaire de justice — est le pivot de toute la procédure : sans lui, aucun commandement de payer valable, aucune saisine du juge, aucune expulsion légale. La première chose à faire est de déclarer le sinistre à votre garantie loyers impayés (GLI) dès le premier impayé — … Read more
L’essentiel Quand un locataire ne paie pas son loyer, la première chose à faire est d’agir vite et par écrit : chaque semaine d’attente allonge la procédure et alourdit la dette. Le délai qui compte d’abord est celui de votre contrat de garantie loyers impayés (GLI) — la plupart exigent une déclaration de sinistre dès … Read more
L’essentiel Face à un impayé ou une occupation sans droit ni titre, la procédure d’expulsion est strictement encadrée par la loi : elle passe obligatoirement par le juge, dans un ordre précis et à des délais incompressibles. La première chose à faire est de constater l’impayé par écrit et de notifier votre assureur GLI sans … Read more
L’essentiel La fin de la trêve hivernale — fixée au 31 mars par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution — ne déclenche pas automatiquement une expulsion : elle lève uniquement la suspension de l’exécution forcée. Si vous n’avez pas engagé la procédure pendant la trêve, vous partez avec plusieurs mois de retard. L’erreur … Read more
L’essentiel : trois réflexes avant tout Vous faites face à un impayé, un squatteur ou un litige locatif : la procédure légale d’expulsion est longue, mais elle reste votre seul recours légal. La première chose à faire est de constituer un dossier écrit daté dès le premier incident — courrier, e-mail, relevé de loyer. Le … Read more
L’essentiel La procédure loyer impayé suit une chronologie stricte, imposée par la loi du 6 juillet 1989. Déclarez le sinistre à votre assureur GLI dès le premier mois d’impayé — la plupart des contrats prévoient un délai de déclaration très court, souvent trente jours. L’erreur qui coûte le plus cher est de vouloir régler la … Read more