Trêve hivernale 2026-2027 : dates, règles et exceptions
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, quelle qu’en soit la cause, et les fournisseurs ne peuvent pas couper le chauffage d’une résidence principale pour impayé. Mais la trêve hivernale ne suspend ni les loyers ni la procédure : pour un bailleur, bien la connaître permet de ne pas perdre cinq mois de plus.
Trêve hivernale et expulsion : ce qui est suspendu
Créée en 1956, la trêve hivernale figure aujourd’hui à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour les expulsions, et à l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles pour l’énergie.
Toutes les expulsions de logement
Toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars, même si le jugement est définitif et les délais expirés. Peu importe la cause : loyers impayés, troubles de voisinage, congé pour vente ou reprise. L’expulsion reprend à partir du 1er avril, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Les coupures d’énergie pour impayé
Dans une résidence principale, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre l’électricité ni le gaz pour impayé pendant la trêve. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie. L’eau, elle, ne peut être coupée pour impayé à aucun moment de l’année.
Ce que la trêve ne suspend pas
C’est l’erreur la plus coûteuse pour un bailleur : croire que tout s’arrête en hiver. La trêve ne suspend que l’exécution de l’expulsion. Tout le reste continue.
- ✓ Le loyer reste dû, ou l’indemnité d’occupation si le bail est résilié. Le locataire qui ne paie pas pendant la trêve alourdit sa dette, et votre garantie loyers impayés continue en principe d’indemniser.
- ✓ La procédure judiciaire se poursuit : relances, commandement de payer, assignation, audience et jugement peuvent intervenir en plein hiver.
- ✓ Le commandement de quitter les lieux peut être délivré, et son délai de deux mois court normalement. Délivré en décembre, il permet d’être prêt dès le 1er avril.
- ✓ Le recouvrement continue : muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut pratiquer des saisies sur les comptes ou le salaire du débiteur.
Le calendrier idéal, pour un impayé qui commence à l’automne, consiste donc à mener la procédure pendant l’hiver pour que l’expulsion, si elle reste nécessaire, puisse être demandée dès le printemps plutôt qu’au printemps suivant.
Les exceptions à la trêve hivernale
Dans trois situations, l’expulsion peut avoir lieu pendant l’hiver.
Un relogement est assuré
La trêve ne s’applique pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, qui respectent l’unité et les besoins de la famille.
Un conjoint violent est évincé
L’expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales contre un conjoint, partenaire ou concubin violent, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection, s’exécute toute l’année.
Des squatteurs occupent les lieux
Les personnes entrées dans un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficient pas de la trêve. La procédure administrative accélérée s’applique en toute saison.
Les démarches, pas à pas : squat, la procédure d’évacuation.
Fin de la trêve hivernale : ce qui se passe le 1er avril 2027
À partir du 1er avril 2027, les expulsions suspendues peuvent être exécutées et les fournisseurs d’énergie peuvent reprendre les procédures de coupure, après les relances prévues par la réglementation. En pratique, les expulsions ne reprennent pas toutes le même jour : chacune suppose que les délais légaux soient expirés et que le préfet ait accordé le concours de la force publique.
- ✓ Anticipez la réquisition de la force publique. Le préfet dispose de deux mois pour répondre. Une demande déposée pendant l’hiver, une fois le commandement de quitter les lieux expiré, évite d’attendre l’été.
- ✓ Sachez ce que vaut un refus. Le refus du préfet, ou son silence pendant deux mois, engage la responsabilité de l’État, mais seulement à l’issue de la trêve : les mois d’hiver ne sont pas indemnisés à ce titre.
- ✓ Restez dans la légalité jusqu’au bout. Expulser soi-même, avant ou après le 31 mars, reste un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Votre expulsion tombera-t-elle pendant la trêve ?
Saisissez la date du premier loyer impayé : l’outil calcule chaque étape et reporte automatiquement l’expulsion au 1er avril si elle tombe pendant la trêve hivernale.
Trêve hivernale : les questions fréquentes
Les réponses courtes ; les textes cités font foi.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Les dates sont fixées par la loi et reviennent chaque année à l’identique : les expulsions peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non, sauf dans trois cas : relogement assuré dans des conditions suffisantes, expulsion d’un conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales, et occupants entrés illégalement dans les lieux.
Le locataire doit-il payer son loyer pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve suspend l’exécution des expulsions, pas les obligations du bail. Le loyer, ou l’indemnité d’occupation, reste dû chaque mois.
La procédure pour impayé continue-t-elle pendant la trêve ?
Oui : commandement de payer, assignation, jugement et commandement de quitter les lieux peuvent tous être délivrés entre novembre et mars. Seule l’expulsion elle-même attend le 1er avril.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. Les occupants entrés dans un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte peuvent être évacués en toute saison.
Le propriétaire peut-il couper l’électricité ou l’eau d’un locataire en impayé ?
Jamais, ni en hiver ni en été : c’est une voie de fait, sanctionnée pénalement. Seul le fournisseur peut suspendre l’énergie, hors trêve et après une procédure de relance ; l’eau d’une résidence principale ne peut jamais être coupée pour impayé.
Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?
À partir du 1er avril, les expulsions dont les délais sont expirés peuvent être exécutées, avec le concours de la force publique accordé par le préfet. Les fournisseurs d’énergie peuvent reprendre les coupures après relance.
Le bailleur est-il indemnisé pendant la trêve ?
Pas par l’État : sa responsabilité pour refus de la force publique ne court qu’à l’issue de la trêve. En revanche, une garantie loyers impayés continue en principe d’indemniser les loyers ou l’indemnité d’occupation, dans les limites du contrat.
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