Squat : la procédure pour faire évacuer des squatteurs, et ce que dit la loi
Contre des squatteurs, inutile d’attendre un jugement : une procédure administrative accélérée permet d’obtenir du préfet leur évacuation, en toute saison, que le logement soit votre résidence principale, secondaire ou un bien vide. Encore faut-il suivre les étapes dans l’ordre, et savoir distinguer un squatteur d’un locataire qui ne paie plus : la loi ne les traite pas du tout de la même façon.
Même face à des squatteurs, ne les sortez pas vous-même. Forcer quelqu’un à quitter le lieu qu’il habite, par la menace, la contrainte ou en changeant les serrures, sans le concours de l’État, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Squatteur ou locataire : la distinction qui décide de tout
Un squatteur est entré dans les lieux sans aucun droit, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : serrure forcée, fenêtre brisée, faux bail, ruse. C’est lui que vise la procédure accélérée.
Un locataire qui ne paie plus, qui reste après la fin de son bail ou après un congé, n’est pas un squatteur, même s’il est devenu occupant sans droit ni titre. Il est entré régulièrement : son départ passe par le juge, par la procédure d’expulsion classique, avec ses délais et la trêve hivernale. Il en va de même d’une personne que vous avez hébergée et qui refuse de partir. Depuis 2026, une exception existe pour les meublés de tourisme : le voyageur qui se maintient au-delà de son séjour relève désormais de la procédure accélérée.
La procédure d’expulsion des squatteurs en quatre étapes
C’est la procédure de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, élargie en 2020, 2023 et 2026. Elle est ouverte quelle que soit la durée de l’occupation.
Porter plainte
Au commissariat ou à la gendarmerie, pour violation de domicile ou occupation frauduleuse. Le dépôt de plainte est une condition de la procédure.
Prouver vos droits
Que le logement est votre domicile, ou qu’il vous appartient : titre de propriété, avis de taxe foncière, factures, bail pour un locataire. Des voisins peuvent en témoigner.
Faire constater l’occupation
L’occupation illicite doit être constatée par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Saisir le préfet
Il doit statuer dans les 48 heures. S’il met en demeure les occupants de partir, le délai laissé est d’au moins 24 heures pour un domicile, de sept jours pour un autre local. Passé ce délai, il procède sans délai à l’évacuation forcée.
Le préfet ne peut refuser que si les conditions ne sont pas réunies ou pour un motif impérieux d’intérêt général, et ses motifs doivent vous être communiqués. En cas de refus ou d’inaction, la voie judiciaire reste ouverte : un juge peut ordonner l’expulsion en urgence, y compris contre des occupants non identifiés, et le délai de deux mois habituellement laissé avant l’expulsion ne s’applique pas aux personnes entrées par voie de fait.
La loi contre les squats : les sanctions depuis 2023
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a fortement alourdi les peines et élargi la procédure à tous les locaux d’habitation, y compris vides.
| Infraction | Peine encourue |
|---|---|
| Violation de domicile, résidence principale ou secondaire | Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Occupation frauduleuse d’un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel | Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
| Propagande ou publicité incitant au squat | 3 750 € d’amende |
| Maintien d’un ancien locataire après une décision d’expulsion définitive, sauf exceptions | 7 500 € d’amende |
| Expulsion par le propriétaire lui-même, sans le concours de l’État | Trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
La nouvelle loi de 2026 pour les squatteurs : ce qui change
La loi du 18 août 2026, dite RIPOST, étend la procédure administrative de l’article 38 à deux nouveaux cas.
- ✓ Les meublés de tourisme : l’occupant qui se maintient dans les lieux à l’expiration de son contrat de location peut être évacué par le préfet, sans passer par le juge.
- ✓ Les locaux commerciaux, agricoles et professionnels occupés illicitement.
- ✕ Pas de nouvelle sanction pénale pour le simple maintien après un séjour touristique : le Conseil constitutionnel l’a censurée le 14 août 2026. Les peines ne s’appliquent que si l’entrée ou le maintien s’est fait par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Pour un logement loué avec un bail d’habitation classique, rien ne change : le locataire qui ne part pas relève toujours du juge.
Je suis locataire et mon appartement est squatté
La procédure accélérée est ouverte à la personne dont c’est le domicile, et pas seulement au propriétaire. Un locataire dont le logement est occupé pendant une absence suit les mêmes étapes : plainte, preuve que c’est son domicile — bail, quittances, factures à son nom —, constat, puis saisine du préfet.
Prévenez aussi votre bailleur, qui peut lui-même saisir le préfet, et votre assureur habitation, pour les dégradations et les vols. Le bailleur n’est en revanche pas tenu de vous garantir contre les voies de fait commises par des tiers : c’est à vous d’agir en votre nom.
Protéger un logement vide
Les squats visent surtout les biens inoccupés : entre deux locations, en succession, en travaux ou en vente. Quelques précautions réduisent nettement le risque et accélèrent la procédure s’il se réalise.
- ✓ Des passages réguliers, ou ceux d’un voisin de confiance, et un relevé du courrier : un logement visiblement suivi attire moins.
- ✓ Des preuves prêtes : titre de propriété, avis de taxe foncière et photos récentes rassemblés, pour porter plainte le jour même.
- ✓ Une assurance adaptée : vérifiez la clause d’inoccupation de votre contrat, qui réduit souvent les garanties vol et vandalisme au-delà d’une certaine durée. Voir assurer une résidence secondaire ou un logement vacant.
- ✓ L’entretien du bien : il reste à votre charge même pendant un squat, le Conseil constitutionnel ayant censuré en 2023 la disposition qui vous en exonérait.
Équiper un logement vide
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Squat : les questions fréquentes
Les réponses courtes ; les textes cités font foi.
La règle des 48 heures existe-t-elle ?
Non, pas comme on le croit. Au tout début d’une intrusion, la police peut intervenir en flagrant délit ; au-delà, la procédure administrative reste ouverte quelle que soit la durée de l’occupation. Les 48 heures sont le délai dont dispose le préfet pour statuer.
Combien de temps faut-il pour faire partir des squatteurs ?
Par la voie administrative, quelques jours une fois le préfet saisi : 48 heures pour statuer, puis au moins 24 heures ou sept jours selon le local. En pratique, la rapidité dépend de la préfecture et de la solidité de votre dossier.
Les squatteurs sont-ils protégés par la trêve hivernale ?
Non. Les personnes entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte peuvent être évacuées en toute saison.
Je suis locataire et mon appartement est squatté : que faire ?
Porter plainte, prouver que le logement est votre domicile, faire constater l’occupation, puis saisir le préfet. Prévenez votre bailleur et votre assureur habitation.
Un locataire qui ne paie plus est-il un squatteur ?
Non : il est entré régulièrement. Son expulsion passe par le juge, avec les délais légaux et la trêve hivernale. Il n’encourt une amende qu’en restant après une décision d’expulsion définitive.
Qui paie les dégâts causés par des squatteurs ?
Les squatteurs en sont responsables et peuvent être condamnés à les réparer, mais ils sont rarement solvables. Votre assurance peut intervenir selon ses garanties et sa clause d’inoccupation ; l’entretien du bien reste à votre charge.
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