L’essentiel Un loyer impayé huissier — aujourd’hui appelé commissaire de justice — est le pivot de toute la procédure : sans lui, aucun commandement de payer valable, aucune saisine du juge, aucune expulsion légale. La première chose à faire est de déclarer le sinistre à votre garantie loyers impayés (GLI) dès le premier impayé — … Read more
L’essentiel La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier, qu’il l’occupe, le loue ou le laisse vacant. Son montant dépend d’un calcul en deux temps : la valeur locative cadastrale du bien (un revenu théorique fixé par l’administration) multipliée par les taux votés par les collectivités locales … Read more
L’essentiel Quand un locataire ne paie pas son loyer, la première chose à faire est d’agir vite et par écrit : chaque semaine d’attente allonge la procédure et alourdit la dette. Le délai qui compte d’abord est celui de votre contrat de garantie loyers impayés (GLI) — la plupart exigent une déclaration de sinistre dès … Read more
L’essentiel Que vous soyez locataire ou propriétaire, la relation locative est régie par un cadre précis — la loi du 6 juillet 1989 — qui attribue des droits et des obligations aux deux parties. Ce guide s’adresse au propriétaire bailleur : il vous aide à comprendre ce que la loi vous impose, ce qu’elle vous … Read more
L’essentiel Face à un impayé ou une occupation sans droit ni titre, la procédure d’expulsion est strictement encadrée par la loi : elle passe obligatoirement par le juge, dans un ordre précis et à des délais incompressibles. La première chose à faire est de constater l’impayé par écrit et de notifier votre assureur GLI sans … Read more
L’essentiel La déclaration foncière — c’est-à-dire la déclaration de vos revenus tirés de la location d’un bien immobilier nu — est une obligation annuelle qui conditionne directement le montant d’impôt que vous payez. Choisir le bon régime (micro-foncier ou réel) peut représenter plusieurs centaines d’euros d’écart sur votre imposition. La première action concrète : rassemblez … Read more
L’essentiel en trois lignes La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par tout propriétaire au 1er janvier de l’année, résidence principale ou secondaire — la nature du logement ne change pas le principe, mais elle change les leviers pour payer moins. Sur une résidence secondaire, vous n’avez droit ni à l’exonération liée à … Read more
L’essentiel En indivision, plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien immobilier — suite à un héritage, un achat commun ou une séparation — sans que les parts soient matériellement délimitées. Pour la taxe foncière (l’impôt annuel dû par le propriétaire d’un bien bâti ou non bâti, régi par l’article 1415 du CGI), l’administration fiscale envoie … Read more
L’essentiel Quand vous louez un bien nu (non meublé), les loyers que vous percevez sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, et l’imposition des revenus fonciers peut peser lourd si vous n’avez pas choisi le bon régime. Deux options existent : le micro-foncier (un abattement forfaitaire simple) ou le régime réel (déduction des charges … Read more
L’essentiel La taxe foncière par commune varie fortement d’un territoire à l’autre parce qu’elle combine une base calculée par l’État — la valeur locative cadastrale — et des taux votés librement par chaque collectivité locale. Vous la devez en tant que propriétaire au 1er janvier de l’année, qu’il s’agisse de votre résidence principale, d’un bien … Read more