Assurer son bien : quel contrat, et à quel prix

Propriétaire occupant, bailleur, en copropriété ou en SCI : le contrat qui vous couvre n’est pas le même, et l’assurance de votre locataire ne vous couvre pas. Voici ce que la loi impose dans votre cas, ce qu’elle n’impose pas, et ce que vous payez de trop.

PNO, habitation, SCI Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1 Résiliable à tout moment après un an
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En copropriété, l’assurance n’est pas facultative : tout copropriétaire doit être couvert au minimum en responsabilité civile, qu’il occupe son lot ou qu’il le loue (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1, issu de la loi ALUR). Ce que cela change pour un bailleur.

Quel contrat pour votre situation

La question n’est pas « faut-il une assurance » mais « laquelle ». Elle se tranche en deux critères : occupez-vous le bien, et est-il en copropriété.

Votre situation Le contrat adapté Obligatoire ? Fourchette constatée
J’habite mon appartement
en copropriété
Multirisque habitation Oui, au minimum en responsabilité civile 120 à 250 € / an
J’habite ma maison Multirisque habitation Non, mais exigée par la banque tant qu’un prêt court 200 à 400 € / an
Je loue mon appartement
en copropriété
Propriétaire non occupant (PNO) Oui, au minimum en responsabilité civile 60 à 120 € / an
Je loue ma maison Propriétaire non occupant (PNO) Non, mais vous portez seul les sinistres non couverts 90 à 180 € / an
Mon logement est vacant
ou entre deux locataires
PNO, avec attention à la clause d’inoccupation Selon la copropriété 60 à 180 € / an
Résidence secondaire Habitation « résidence secondaire », pas une PNO Selon la copropriété 120 à 400 € / an
Bien détenu en SCI PNO souscrite au nom de la SCI Selon la copropriété Selon le bien
Immeuble entier PNO immeuble, parties communes incluses Pas de syndicat, donc rien n’est mutualisé Selon le bien

Deux erreurs coûteuses reviennent sans cesse. La première : souscrire une PNO pour une résidence secondaire, alors qu’un bien que vous occupez une partie de l’année relève d’un contrat habitation — la PNO couvre ce que vous n’occupez pas. La seconde : assurer un bien de SCI à son nom personnel, ce qui laisse la société sans couverture le jour du sinistre.

Qui couvre quoi : les trois contrats en présence

Un logement loué en copropriété est couvert par trois contrats différents. Aucun ne remplace les deux autres, et c’est dans leurs interstices que se logent les sinistres mal indemnisés.

Sinistre Assurance du syndicat Assurance du locataire Votre PNO
Dégât des eaux venant des parties communes Oui Non Complète selon franchise
Dégât des eaux causé par le locataire Non Oui Prend le relais s’il n’est pas assuré
Sinistre pendant la vacance du logement Parties communes seulement Aucune — il n’y a pas de locataire Oui
Vice de construction, défaut d’entretien Non Non Oui
Recours d’un voisin contre vous, propriétaire Non Non Oui
Mobilier et effets personnels du locataire Non Oui Non
Loyers non payés Non Non Non — c’est une garantie loyers impayés

La colonne qui compte est la troisième. Votre PNO n’est pas un doublon de l’assurance du locataire : elle couvre précisément ce que celle-ci ne couvre pas — la vacance, le vice de construction, le défaut d’entretien, votre responsabilité de propriétaire — et elle prend le relais quand le locataire a laissé son contrat se résilier sans vous prévenir. Ce dernier cas est plus fréquent qu’on ne le croit, faute d’attestation réclamée chaque année.

Payer moins sans être moins bien couvert

L’assurance est le poste le plus vite optimisé d’un bien locatif : contrairement aux travaux ou à la fiscalité, changer prend une heure et produit un effet dès le mois suivant.

  1. Après un an, vous résiliez quand vous voulez. Sans frais, sans motif, et c’est le nouvel assureur qui se charge des formalités (loi Hamon). Il n’y a aucune raison d’attendre une date anniversaire : celle-ci ne commande plus rien une fois la première année écoulée.
  2. Comparez à garanties égales, pas à prix affiché. Un contrat 20 € moins cher avec une franchise doublée et le recours des voisins en option n’est pas moins cher — il est moins couvrant. Les trois lignes à regarder dans cet ordre : franchise, exclusions, plafond d’indemnisation.
  3. Vérifiez la clause d’inoccupation. La plupart des contrats cessent de couvrir au-delà d’une durée d’inoccupation continue, souvent 30 ou 90 jours. Pour un bien entre deux locataires ou une résidence secondaire, c’est la clause qui décide si vous êtes assuré ou non le jour du sinistre.
  4. Déduisez-la. Au régime réel, la prime d’assurance de votre bien locatif est une charge déductible de vos revenus fonciers — comme la taxe foncière, les intérêts d’emprunt et les frais de gestion. Sur une tranche à 30 %, cela réduit le coût net de près de la moitié.

Vérifier si le régime réel est le bon choix pour vous : micro-foncier, réel ou LMNP — et ce qui est déductible : travaux et charges déductibles.

Questions fréquentes sur l’assurance du propriétaire

Les réponses courtes ; le détail et les sources dans chaque guide.

Mon locataire est assuré, ai-je vraiment besoin d’une PNO ?

Oui, et ce n’est pas un doublon. Son contrat couvre sa responsabilité et ses biens ; le vôtre couvre la vacance entre deux baux, le vice de construction, le défaut d’entretien et votre responsabilité de propriétaire vis-à-vis des voisins. Il prend aussi le relais si votre locataire a laissé résilier son contrat — ce que vous ne verrez pas si vous ne réclamez pas l’attestation chaque année.

La PNO est-elle obligatoire pour une maison que je loue ?

Non. L’obligation de l’article 9-1 ne vise que les copropriétaires. Pour une maison individuelle, aucun texte ne l’impose — mais l’absence de couverture laisse à votre charge tout sinistre que l’assurance du locataire ne prend pas, notamment pendant les périodes de vacance. La fourchette étant de 90 à 180 € par an, le calcul est vite fait.

Quand puis-je changer d’assurance ?

Après un an de contrat, à tout moment, sans frais ni motif, et c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation (loi Hamon). Avant un an, le préavis du contrat s’applique, et l’assureur doit vous avoir informé de la date limite de résiliation (loi Chatel) — à défaut, vous pouvez résilier au-delà.

Mon bien est en SCI : qui doit souscrire ?

La SCI, pas vous. Un contrat souscrit au nom d’un associé laisse la société sans couverture, et c’est elle qui est propriétaire et responsable. Vérifiez que la dénomination exacte de la SCI figure sur les conditions particulières — pas seulement votre nom suivi d’une mention.

La PNO couvre-t-elle les loyers impayés ?

Non, jamais. Ce sont deux produits distincts : la PNO couvre le bien et votre responsabilité, la garantie loyers impayés couvre le défaut de paiement du locataire. Certains assureurs les vendent ensemble, ce qui ne les confond pas pour autant. Comparer les garanties loyers impayés.

Combien coûte une PNO ?

Entre 60 et 120 € par an pour un appartement, 90 à 180 € pour une maison, en ordres de grandeur constatés hors options. Ces montants varient fortement avec la surface, la localisation et surtout la franchise retenue. Pour un même niveau de garanties, l’écart entre assureurs dépasse couramment 30 %.

Comment nous comparons

Nous ne vendons aucun contrat et n’avons pas d’assureur maison. Nos comparatifs sont ordonnés sur des critères annoncés en haut de chaque page — prix, garanties incluses, franchise, exclusions — et ces critères sont les mêmes pour tous les acteurs comparés, qu’ils nous rémunèrent ou non.

Les fourchettes de prix de cette page sont des ordres de grandeur constatés sur le marché, pas des tarifs : seul un devis engage un assureur. Elles sont révisées une fois par an.

Nos références
Légifrance service-public.fr ANIL

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Votre assurance est-elle au bon prix ?

Comparez à garanties équivalentes, pas au prix d’appel. Et si vous ne savez pas quel contrat vous concerne, l’outil vous le dit d’abord.

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