Assurance emprunteur : changer d’assurance pour payer moins
Depuis la loi Lemoine de 2022, l’assurance d’un crédit immobilier se change à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. C’est l’une des économies les plus simples sur un crédit en cours — parfois plusieurs milliers d’euros sur la durée restante — sans toucher au taux. Voici vos droits et la démarche.
Ce que la loi vous garantit
- ✓ Changer à tout moment : pour tous les prêts immobiliers, en cours ou nouveaux, sans attendre la date anniversaire et sans frais.
- ✓ Une réponse sous dix jours ouvrés : la banque doit accepter ou refuser votre nouveau contrat dans ce délai, et motiver tout refus. Elle ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie.
- ✓ Pas de questionnaire de santé lorsque la part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
- ✓ Le droit à l’oubli : cinq ans après la fin du protocole thérapeutique d’un cancer ou d’une hépatite C, sans rechute, vous n’avez plus à le déclarer.
- ✓ Une information chaque année de votre assureur sur ce droit de résiliation.
Pour les profils de santé à risque, la convention AERAS organise l’accès à l’assurance, pour des prêts jusqu’à 420 000 € remboursés avant 71 ans.
L’équivalence des garanties : la seule condition
La banque ne peut refuser un contrat alternatif que s’il n’offre pas un niveau de garantie équivalent au sien. Cette équivalence s’apprécie sur une liste de critères que chaque banque publie et remet dans sa fiche standardisée d’information : définition de l’incapacité, délai de franchise, couverture des affections du dos et psychiques, exclusions, et ainsi de suite.
Demandez cette fiche à votre banque avant de comparer, et remettez-la aux assureurs consultés : ils ne peuvent vous proposer utilement qu’un contrat qui coche les mêmes critères. Un contrat moins cher mais moins couvrant sera refusé, à juste titre.
La démarche, en quatre étapes
Récupérer la fiche
La fiche standardisée d’information et votre tableau d’amortissement : ils fixent les garanties exigées et le capital à assurer.
Comparer
Des offres à garanties équivalentes, sur le coût total jusqu’à la fin du prêt, pas seulement sur la prime mensuelle.
Demander la substitution
Envoyez à la banque le nouveau contrat et la demande de substitution. Elle a dix jours ouvrés pour répondre.
Résilier l’ancien
Une fois l’accord obtenu et l’avenant émis, l’ancien contrat est résilié : jamais avant, pour ne pas rester sans couverture.
Les banques n’ont pas toujours respecté ces délais : des amendes ont été prononcées contre plusieurs établissements en 2025. En cas de silence ou de refus non motivé, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de la banque.
Pour un bailleur : une prime déductible
Pour un prêt qui finance un logement loué nu, les primes d’assurance emprunteur se déduisent de vos revenus fonciers au régime réel, avec les intérêts et les autres frais d’emprunt. Une assurance moins chère réduit donc votre charge, mais aussi votre déduction : l’économie nette dépend de votre taux d’imposition. Le calcul reste presque toujours favorable.
Au-delà de l’emprunt, l’assurance du bien lui-même se compare aussi : le comparateur d’assurance PNO.
Assurance emprunteur : les questions fréquentes
Les réponses courtes ; les textes cités font foi.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours, sans frais, à garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser ?
Seulement si le nouveau contrat n’offre pas des garanties équivalentes, et par une réponse motivée dans les dix jours ouvrés.
Faut-il remplir un questionnaire de santé ?
Non si la part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt prend fin avant vos 60 ans.
Changer d’assurance modifie-t-il le taux du prêt ?
Non. La banque ne peut pas augmenter le taux ni facturer de frais en contrepartie d’une substitution d’assurance.
Combien peut-on économiser ?
Cela dépend de votre âge, de votre santé et du capital restant. L’économie est d’autant plus forte que le prêt est récent et que le contrat de la banque est mutualisé, c’est-à-dire tarifé sans tenir compte de votre profil.
L’assurance emprunteur est-elle déductible pour un bailleur ?
Oui au régime réel des revenus fonciers, pour un prêt qui finance le logement loué, avec les intérêts et les frais d’emprunt.
L’assurance du prêt n’est qu’un des postes à renégocier.
Assurance, loyer, DPE, fiscalité, impayés : deux minutes pour savoir quel poste vous coûte le plus cher aujourd’hui.
Payer moins pour mon bienGratuit, sans inscription, et rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.