Taxe foncière : calculer le prorata de vente et repérer vos réductions
Vous vendez ou achetez en cours d’année ? Saisissez le montant de la taxe et la date de l’acte : l’outil répartit la taxe au jour près entre vendeur et acquéreur. Cochez ensuite votre situation — âge, revenus, logement neuf, vacance, travaux — pour voir les réductions à vérifier. Gratuit, sans inscription, et rien ne quitte votre navigateur.
Comment lire le résultat
- ✓ La part du vendeur couvre les jours du 1er janvier à la veille de l’acte ; la part de l’acheteur, les jours à compter de la signature jusqu’au 31 décembre.
- ✓ L’avis reste au nom du vendeur, propriétaire au 1er janvier : c’est lui qui paie l’administration pour toute l’année. L’acheteur lui rembourse sa part, en général chez le notaire.
- ✓ Les pistes de réduction dépendent des cases cochées : chacune rappelle la condition principale et le texte applicable.
Exemple : une taxe de 1 200 € et un acte signé le 1er juillet 2026. Le vendeur supporte 181 jours, soit 595 € ; l’acheteur 184 jours, soit 605 €.
Les réductions que l’outil passe en revue
| Situation | Ce qui peut s’appliquer |
|---|---|
| Plus de 75 ans | Exonération de la résidence principale, sous condition de revenus |
| De 65 à 74 ans | Dégrèvement de 100 €, sous la même condition |
| Allocation aux adultes handicapés ou supplémentaire d’invalidité | Exonération, sous condition de revenus pour la première |
| Revenus modestes | Plafonnement de la taxe à 50 % des revenus, sur demande |
| Construction neuve | Deux ans d’exonération, que la commune peut limiter de 40 % à 90 % |
| Logement destiné à la location resté vacant | Dégrèvement pour vacance d’au moins trois mois, sur demande |
| Travaux d’économie d’énergie | Exonération temporaire, si la commune l’a votée |
Conditions et plafonds de revenus 2026 : réductions et exonérations de taxe foncière.
Ce que cet outil ne dit pas
Le prorata est un calcul exact en jours, mais ce n’est pas une règle fiscale : il s’applique parce que l’acte de vente le prévoit, ce qui est l’usage. Le montant de l’année en cours n’étant souvent pas connu à la signature, le notaire se fonde en général sur l’avis précédent. Quant aux réductions, l’outil repère des pistes : les plafonds de revenus sont revalorisés chaque année et certaines exonérations dépendent d’une délibération de votre commune, à vérifier auprès de votre centre des finances publiques.
Questions fréquentes
Comment se calcule le prorata de taxe foncière à la vente ?
Au jour près : le vendeur supporte les jours du 1er janvier à la veille de la vente, l’acheteur le reste de l’année, à proportion du montant de la taxe.
Qui reçoit l’avis de taxe foncière l’année de la vente ?
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier. Il paie l’administration pour toute l’année et se fait rembourser par l’acheteur selon l’acte.
Le prorata est-il obligatoire ?
Non, c’est une clause d’usage de l’acte de vente. Sans elle, le vendeur supporte seul la taxe de l’année.
Un logement vacant ouvre-t-il droit à une réduction ?
Oui, s’il est destiné à la location et vide depuis au moins trois mois indépendamment de votre volonté : un dégrèvement se demande par réclamation.
Jusqu’à quand réclamer une réduction ?
Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’avis : jusqu’au 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n’est transmis ni conservé.
Pour aller plus loin
Les dates et le calcul : la taxe foncière 2026. Les cas particuliers : qui paie la taxe foncière. Et si vous vendez un bien loué : vendre un logement loué.
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