Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive ?

L'assureur peut refuser sa garantie ; les délais du contrat sont à respecter strictement.

GLI : prix et conditions pour être vraiment indemnisé

Q: Combien coûte une GLI pour un loyer de 800 € ?

De l'ordre de 240 à 336 € par an, soit 2,5 à 3,5 % du loyer annuel charges comprises.

Q: La GLI est-elle déductible des impôts ?

Oui au régime réel ; au micro-foncier, elle est incluse dans l'abattement de 30 %.

Q: Peut-on faire payer la GLI au locataire ?

Non, la prime n'est pas une charge récupérable.

Q: Quand l'assureur commence-t-il à payer ?

Après la déclaration et, le cas échéant, la franchise prévue au contrat.

Q: La GLI couvre-t-elle les dégradations ?

Souvent, avec un plafond propre et après imputation du dépôt de garantie.

Une garantie loyers impayés coûte de l’ordre de 2,5 à 3,5 % du loyer charges comprises. Ce qui décide de sa valeur, c’est moins ce prix que les conditions à respecter pour être payé — à la souscription, puis au premier retard. Voici les deux.

Calculer le coût pour mon loyer Comparer les GLI

2,5 à 3,5 % du loyer CC Déductible au réel Non récupérable

Ce que coûte une GLI

La prime s’exprime en pourcentage du loyer annuel charges comprises. Trois exemples, aux deux bornes de la fourchette constatée.

Loyer mensuel charges comprises	Loyer annuel	Prime à 2,5 %	Prime à 3,5 %
600 €	7 200 €	180 €	252 €
800 €	9 600 €	240 €	336 €
1 200 €	14 400 €	360 €	504 €

Ce qui fait varier le taux : l’étendue des garanties — protection juridique, dégradations locatives, durée d’indemnisation —, la franchise choisie, le mode de souscription (en direct, via un gestionnaire ou un courtier) et parfois le profil du locataire. Un taux bas cache souvent une garantie plus étroite : comparez ce qui est couvert avant de comparer le prix.

Fiscalement, la prime est une charge déductible des revenus fonciers au régime réel. Dans la tranche à 30 %, avec les prélèvements sociaux, une GLI de 300 € vous coûte en réalité un peu moins de 160 €. Au micro-foncier, elle est comprise dans l’abattement de 30 %. Elle n’est jamais récupérable sur le locataire.

Les conditions à la souscription

L’assureur ne garantit que les locataires qui répondent à ses critères au moment de la signature du bail. Si le dossier ne les remplissait pas, il peut refuser d’indemniser, même des mois plus tard.

✓ Un ratio de revenus, en général 2,85 fois le loyer charges comprises, parfois 3 fois.
✓ Une situation professionnelle acceptée : CDI hors période d’essai, fonctionnaire, retraité sont les plus simples ; CDD, intérim et indépendants sont examinés au cas par cas.
✓ Des justificatifs conservés : ceux que l’assureur exige doivent être dans votre dossier, datés d’avant la signature du bail. C’est ce qu’il vous demandera en premier au sinistre.
✕ Pas de caution en plus, sauf étudiant ou apprenti : l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit le cumul, à peine de nullité du cautionnement.

Les conditions au premier impayé

C’est là que la plupart des refus se jouent. Chaque contrat fixe ses délais ; l’ordre des opérations, lui, est toujours le même.

Relancez le locataire dès le retard, par écrit, et gardez la trace. Beaucoup de contrats exigent une relance dans un délai précis.
Envoyez la mise en demeure si le paiement n’arrive pas, dans le délai prévu par le contrat.
Déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai imparti, avec le bail, le dossier du locataire et les preuves de relance. Une déclaration tardive est la première cause de refus d’indemnisation.
Laissez l’assureur conduire la procédure s’il la prend en charge : commandement de payer par commissaire de justice, puis assignation. Vous êtes indemnisé selon le rythme et les plafonds du contrat.

Le calendrier complet, avec ou sans garantie : loyer impayé : que faire ? · la chronologie de l’impayé.

Questions fréquentes

Les réponses courtes ; votre contrat fait foi.

Combien coûte une GLI pour un loyer de 800 € ?

De l’ordre de 240 à 336 € par an, soit 2,5 à 3,5 % des 9 600 € de loyer annuel charges comprises.

La GLI est-elle déductible des impôts ?

Oui, au régime réel, sur la déclaration des revenus fonciers. Au micro-foncier, elle est réputée incluse dans l’abattement forfaitaire de 30 %.

Peut-on faire payer la GLI au locataire ?

Non, la prime n’est pas une charge récupérable : elle reste à la charge du bailleur.

Quand l’assureur commence-t-il à payer ?

Après votre déclaration, et le cas échéant après la franchise prévue au contrat. Le rythme de versement et la durée d’indemnisation dépendent du contrat.

Que se passe-t-il si je déclare trop tard ?

L’assureur peut refuser sa garantie. C’est pourquoi les délais de relance, de mise en demeure et de déclaration du contrat sont à noter dès la souscription.

La GLI couvre-t-elle les dégradations ?

Souvent, en option ou dans la garantie de base, avec un plafond propre et après imputation du dépôt de garantie. Vérifiez ce plafond : il varie beaucoup d’un contrat à l’autre.