Loyer impayé : où en êtes-vous ? La chronologie de vos délais
Saisissez la date du premier loyer manquant : l’outil calcule chaque étape de la procédure — relance, mise en demeure, commandement de payer, audience, commandement de quitter les lieux — et reporte automatiquement l’expulsion si elle tombe pendant la trêve hivernale. Gratuit, sans inscription, et rien ne quitte votre navigateur.
Comment lire le résultat
- ✓ Les dates clés, en orange : celles qui déclenchent un délai légal ou une obligation, comme le commandement de payer ou la déclaration à votre assureur.
- ✓ La durée estimée jusqu’à une expulsion possible. C’est un plancher : l’encombrement du tribunal, les délais accordés au locataire et la réponse du préfet l’allongent souvent.
- ✓ Le délai du commandement de payer : six semaines pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023. Si votre bail est plus ancien et que sa clause résolutoire prévoit deux mois, c’est ce délai de deux mois qui s’applique : décalez d’autant les dates qui suivent.
- ✓ La trêve hivernale : si l’expulsion tombe entre le 1er novembre et le 31 mars, elle est reportée au 1er avril, et l’outil l’indique.
Délais légaux et délais d’usage
L’outil mélange les deux, et il est utile de savoir lesquels sont impératifs.
| Étape | Délai retenu | Nature |
|---|---|---|
| Relance amiable | Huit jours après l’échéance | Usage : vous pouvez agir plus tôt |
| Mise en demeure | Quinze jours après l’échéance | Usage |
| Commandement de payer | Un mois après l’échéance | Usage pour la date ; son délai, lui, est légal |
| Délai du commandement | Six semaines, ou deux mois pour un bail ancien | Légal |
| Audience | Environ trois mois après | Ordre de grandeur, très variable |
| Commandement de quitter les lieux | Deux mois avant l’expulsion possible | Légal, réductible par le juge |
| Trêve hivernale | Du 1er novembre au 31 mars | Légal |
Ce que cet outil ne dit pas
Il ne tient pas compte des délais de paiement que le juge peut accorder au locataire, jusqu’à trois ans, ni des délais de grâce, d’un mois à un an, ni d’un éventuel refus du préfet d’accorder la force publique. Il suppose aussi que chaque acte est délivré dès que possible. C’est un outil de pilotage, pas un calendrier garanti : pour un dossier réel, votre commissaire de justice fixe les dates.
Si vous avez une garantie loyers impayés, la date qui compte le plus est celle de la déclaration du sinistre : cochez la case, et indiquez le délai prévu par votre contrat.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure pour loyer impayé ?
Souvent un an ou plus entre le premier impayé et l’expulsion effective. L’outil donne une durée minimale ; les délais du tribunal et du préfet l’allongent en pratique.
Quel est le délai du commandement de payer ?
Six semaines pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023. Un bail plus ancien dont la clause résolutoire prévoit deux mois conserve ce délai.
La trêve hivernale arrête-t-elle la procédure ?
Non : seule l’expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars. Commandement, audience et jugement peuvent intervenir en hiver.
Et si mon bail n’a pas de clause résolutoire ?
Il faut alors demander au juge de prononcer la résiliation, sans l’automaticité du commandement de payer : la procédure est plus longue et moins prévisible. Tout bail d’habitation doit contenir cette clause depuis 2023.
Puis-je agir plus vite que les dates indiquées ?
Oui pour les étapes amiables : relance et mise en demeure peuvent intervenir dès le premier jour de retard. Les délais légaux, eux, ne se raccourcissent pas.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n’est transmis ni conservé.
Pour aller plus loin
Les premiers gestes : loyer impayé, que faire ? L’acte qui déclenche tout : le commandement de payer. La suite : la procédure d’expulsion et la trêve hivernale.
Toute la section : Loyers impayés · Tous les calculateurs : nos outils.
Un impayé coûte cher. Les autres postes aussi.
Assurance, loyer, DPE, fiscalité, impayés : deux minutes pour savoir quel poste vous coûte le plus cher aujourd’hui.
Payer moins pour mon bienGratuit, sans inscription, et rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.