Taxe foncière : qui la paie ? Vente, usufruit, indivision, locataire
La règle tient en une ligne : la taxe foncière de l’année est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier. Tout le reste — le partage à la vente, le démembrement, l’indivision, ce qui se refacture au locataire — découle de cette règle ou s’y ajoute par contrat. Voici qui paie quoi, avec le calcul du prorata en cas de vente.
Qui paie, situation par situation
| Situation | Qui reçoit l’avis et paie | À savoir |
|---|---|---|
| Bien vendu en cours d’année | Le vendeur, pour toute l’année | L’acheteur lui rembourse en général sa part au prorata, par une clause de l’acte de vente. |
| Bien acheté en cours d’année | L’acheteur, à partir de l’année suivante | Sa part de l’année d’achat se règle chez le notaire, au vendeur. |
| Usufruit et nue-propriété | L’usufruitier | Le nu-propriétaire ne reçoit pas d’avis, sauf convention contraire entre eux. |
| Indivision | Les indivisaires | L’avis est établi au nom de l’indivision ; entre indivisaires, la charge se répartit selon leurs quotes-parts. |
| SCI | La société | Pour une SCI à l’impôt sur le revenu, la taxe se déduit dans sa déclaration 2072. |
| Logement loué | Le propriétaire | Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères se refacture au locataire. |
Vente en cours d’année : le calcul du prorata
Saisissez le montant de la taxe et la date de l’acte : l’outil calcule la part de chacun, au jour près, et les réductions auxquelles vous pourriez prétendre.
Le prorata n’est pas une règle fiscale : c’est un usage, repris dans presque tous les actes de vente, qui vous engage entre vendeur et acheteur. Si l’acte ne le prévoit pas, le vendeur supporte seul la taxe de l’année. Le montant de l’année en cours n’étant pas connu à la signature, le notaire se fonde en général sur l’avis de l’année précédente.
Ce que le bailleur peut refacturer au locataire
- ✓ La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur l’avis de taxe foncière, est une charge récupérable : vous pouvez la répercuter sur le locataire, au prorata de sa durée d’occupation.
- ✕ Pas les frais de gestion prélevés par l’administration sur cette taxe : ils restent à votre charge.
- ✕ Pas la taxe foncière elle-même : une clause du bail qui la mettrait à la charge du locataire d’un logement serait sans effet.
En revanche, au régime réel, la taxe foncière se déduit de vos revenus fonciers, ligne 227 de la 2044, hors taxe d’ordures ménagères. Voir les charges déductibles.
Démembrement et indivision : les cas qui posent question
Après une donation avec réserve d’usufruit ou une succession, c’est l’usufruitier qui paie la taxe foncière, parce qu’il a la jouissance du bien. Les parties peuvent convenir d’une autre répartition entre elles, mais l’administration continue de s’adresser à l’usufruitier.
En indivision, l’avis est établi au nom des indivisaires, souvent adressé à l’un d’eux. Celui qui paie peut se faire rembourser par les autres, à proportion de leurs droits : mieux vaut le prévoir dans une convention d’indivision que le découvrir lors du partage.
Qui paie la taxe foncière : les questions fréquentes
Les réponses courtes ; les textes cités font foi.
Qui paie la taxe foncière l’année d’une vente ?
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reçoit l’avis et paie toute l’année. L’acheteur lui rembourse en général sa part au prorata, en vertu d’une clause de l’acte.
Le prorata de taxe foncière est-il obligatoire ?
Non, c’est un usage contractuel. Sans clause dans l’acte, le vendeur supporte seul la taxe de l’année.
Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?
L’usufruitier, qui a la jouissance du bien. Une autre répartition peut être convenue entre les parties, sans effet vis-à-vis de l’administration.
Un locataire doit-il payer la taxe foncière ?
Non. Il ne rembourse que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, hors frais de gestion, comme charge récupérable.
Qui paie la taxe foncière d’un bien en indivision ?
Les indivisaires. L’avis, établi au nom de l’indivision, est souvent adressé à l’un d’eux ; celui qui paie se fait rembourser par les autres à proportion de leurs droits.
Quand le nouveau propriétaire reçoit-il son premier avis ?
L’année qui suit l’achat, s’il est propriétaire au 1er janvier. Pour l’année de l’achat, il règle sa part au vendeur chez le notaire.
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